Article D542-5-2

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 octobre 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2007

Version en vigueur du 29 mai 2004 au 31 décembre 2006

Version en vigueur du 22 décembre 2002 au 29 mai 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 22 décembre 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002