Article D542-21

Version en vigueur du 2 août 2001 au 22 décembre 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 2 août 2001

Version en vigueur du 5 août 2000 au 1 janvier 2001

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 5 août 2000

Version en vigueur du 13 septembre 1998 au 29 juin 1999

Version en vigueur du 11 septembre 1997 au 13 septembre 1998

Version en vigueur du 31 janvier 1997 au 11 septembre 1997

Version en vigueur du 16 novembre 1994 au 31 janvier 1997

Version en vigueur du 24 septembre 1992 au 16 novembre 1994

Version en vigueur du 10 novembre 1991 au 24 septembre 1992

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 novembre 1991