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Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.
Article D542-22-2

Article D542-22-2

Article D542-22-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 1 septembre 2016
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Version historique
Version en vigueur du 18 mars 1986 au 1 décembre 1990
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 15 (V) JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 7 () JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006737221
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 1 septembre 2016

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