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Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété.
Article D542-24

Article D542-24

Article D542-24

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 août 2003 au 1 septembre 2019
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Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 août 2003
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003 - art. 3 () JORF 30 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006737231
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 août 2003 au 1 septembre 2019

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