Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.