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Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article D542-15

Article D542-15

Article D542-15

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions5

Version historique
Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 septembre 2019
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Version historique
Version en vigueur du 4 novembre 1995 au 21 février 2015
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Version historique
Version en vigueur du 23 juin 1990 au 4 novembre 1995

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Version historique

Version en vigueur du 18 mars 1986 au 23 juin 1990

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 mars 1986

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000030261848
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 septembre 2019

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