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Sous-section 1 : Le régime financier
Article D611-10

Article D611-10

Article D611-10

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 25 mai 2020
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Version historique
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2018
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Version historique
Version en vigueur du 12 septembre 2016 au 11 mai 2017

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Version historique

Version en vigueur du 17 avril 2015 au 12 septembre 2016

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Version historique

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 17 avril 2015

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000034721769
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 25 mai 2020

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