Article D633-3 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015

I. - Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à : a) 16,95 % pour l'année 2014 ; b) 17,05 % pour l'année 2015 ; c) 17,15 % à compter de l'année 2016. II. - Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,20 %.