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Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024
I.-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %. II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.