Article D633-3 (version du 25 mai 2020)

Version en vigueur du 25 mai 2020 au 7 juillet 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mai 2020 au 7 juillet 2024

I.-Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %. II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,60 %.