Article D633-3 (version du 7 juillet 2024)

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024

I.-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %. II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.