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Version en vigueur depuis le 25 mai 2020
Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 25 mai 2020
Cartographie jurisprudentielle
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