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Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Article D651-8

Article D651-8

Article D651-8

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions5

Version historique
Version en vigueur du 23 juin 2011 au 1 janvier 2018
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Version historique
Version en vigueur du 12 décembre 2004 au 23 juin 2011
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Version historique
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 12 décembre 2004

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 3 mars 2004

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2000

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024228109
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 23 juin 2011 au 1 janvier 2018

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