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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2025
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1 , à 3,20 %.
Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 14 novembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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