Article D612-4

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 5 avril 2012

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2008

Version en vigueur du 20 novembre 2004 au 5 mai 2007

Version en vigueur du 29 décembre 2000 au 20 novembre 2004

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 29 décembre 2000

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

Version en vigueur du 31 mars 1995 au 29 décembre 1996

Version en vigueur du 31 mars 1992 au 31 mars 1995

Version en vigueur du 1 août 1991 au 31 mars 1992

Version en vigueur du 4 mars 1989 au 1 août 1991

Version en vigueur du 8 septembre 1988 au 4 mars 1989

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 8 septembre 1988