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Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D635-3

Article D635-3

Article D635-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2015
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Version historique
Version en vigueur du 24 août 2004 au 1 janvier 2008
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Version historique
Version en vigueur du 27 février 1986 au 24 août 2004

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 février 1986

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006738334
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2015

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