Article D712-41 (version du 29 décembre 1996)

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

Les cotisations salariales et patronales prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de l'Etat.