Article D712-41 (version du 30 décembre 1997)

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 31 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 31 décembre 2007

Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de l'Etat.