Article D712-41 (version du 31 décembre 2007)

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2020

Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 , aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-8. Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-13 , R. 243-16 , R. 243-18 , R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21 .