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Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
Article D742-30-2

Article D742-30-2

Article D742-30-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 13 décembre 2006
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Version historique
Version en vigueur du 5 mars 1986 au 1 janvier 1994
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°93-694 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 10 () JORF 13 décembre 2006 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006738546
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 13 décembre 2006

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