Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 10 novembre 1991 au 1 septembre 2019
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 novembre 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.