Article D756-7 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2015

Pour l'application de l'article L. 756-3 les personnes exonérées de toute cotisation sont celles dont le revenu professionnel non salarié à prendre en considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 390 euros.