Article D757-4 (version du 1 janvier 2004)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les cotisations arriérées d'assurances sociales ne sont valables pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et avant le soixantième anniversaire de l'intéressé.