Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 8 février 1995
L'âge prévu pour l'attribution des allocations forfaitaires mentionnées au chapitre 1er du titre Ier du livre VIII aux travailleurs salariés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est fixé à la date de leur soixantième anniversaire.