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Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger. En cas de contestation, prévue à l'article D. 766-15 , la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002
Cartographie jurisprudentielle
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