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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Lorsque le fonctionnaire en retraite ou la veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.