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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général de sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.