Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.
Version en vigueur du 1 juillet 1988 au 1 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.