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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1988
Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 1988
Cartographie jurisprudentielle
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