Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 .
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 avril 2020
Version en vigueur du 1 avril 2018 au 1 avril 2019
Version en vigueur du 6 août 1991 au 1 avril 2018
Version en vigueur du 1 mars 1988 au 6 août 1991
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.