Article D755-7 (version du 1 juillet 1989)

Version en vigueur du 1 juillet 1989 au 1 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1989 au 1 juillet 2018

Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 581-1 à R. 581-9 et D. 523-1 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.