Article D755-16 (version du 1 décembre 2001)

Version en vigueur du 1 décembre 2001 au 23 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2001 au 23 mars 2002

Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-10-1 et D. 542-12. Toutefois, les dispositions du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.