Article D755-24

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule : AL égal K (L C - Lo) dans laquelle 1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ; 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule : K = 0,9 - R / 191 232 x N dans laquelle : R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 755-16 ; N représente le nombre de parts déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa ci-dessous ; 3°) L représente : Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ; Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ; 4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après. Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants : 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 972 F ; 15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 972 F et 14 349 F ; 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 349 F et 28 699 F ; 36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 699 F. Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après : 0,9 pour un ménage sans enfant ; 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ; 1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ; 2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ; 2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ; 2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ; 3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus. Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F. Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.