Article D815-2 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 30 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 30 avril 2009

Les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-9 sont fixés, à compter du 1er janvier 2006, à 7 500,53 euros pour une personne seule et à 13 137,69 euros lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.