Article D815-2 (version du 23 octobre 2014)

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2014

Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.