Article D821-7 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 janvier 2002

Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.