Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , arrondie à l'euro supérieur.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.