Article D821-7 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 janvier 2011

Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 16 euros.