Article D821-7 (version du 27 janvier 2011)

Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011

Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , arrondie à l'euro supérieur.