Article D861-1 (version du 11 janvier 2001)

Version en vigueur du 11 janvier 2001 au 17 février 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 janvier 2001 au 17 février 2002

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 43 200 F pour une personne seule.