Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 .
Version en vigueur du 1 avril 2017 au 1 novembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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