Article D861-1 (version du 1 juillet 2008)

Version en vigueur du 1 juillet 2008 au 1 juillet 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2008 au 1 juillet 2009

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 446,64 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11, 3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 .