Article D861-1 (version du 1 juillet 2009)

Version en vigueur du 1 juillet 2009 au 1 juillet 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2009 au 1 juillet 2010

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 521, 11 € pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11, 3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 .