Article D861-1 (version du 1 septembre 2003)

Version en vigueur du 1 septembre 2003 au 1 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2003 au 1 juillet 2004

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 Euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.