Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 2 décembre 1999
Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 janvier 1986
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.