Article D814-4

Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire. Le commissaire de la République recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.