Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 22 décembre 2002 au 13 janvier 2007
Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 22 décembre 2002
Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 2 décembre 1999
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993
Version en vigueur du 3 mai 1987 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 mai 1987
Cartographie jurisprudentielle
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