Article D831-2-1 (version du 30 novembre 1988)

Version en vigueur du 30 novembre 1988 au 13 décembre 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 1988 au 13 décembre 1988

Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.