Article D831-2-1

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2007

Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Version en vigueur du 29 mai 2004 au 22 décembre 2005

Version en vigueur du 22 décembre 2002 au 29 mai 2004

Version en vigueur du 2 août 2001 au 22 décembre 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 2 août 2001

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 janvier 2001

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 2 décembre 1999

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 30 novembre 1988 au 13 décembre 1988

Version en vigueur du 9 octobre 1986 au 30 novembre 1988