Article D831-2-1 (version du 2 décembre 1999)

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1 janvier 2001

Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.